Quelle est la fonction des statuts d’entreprise ?
Les statuts sont un acte fondateur de toute entreprise. Rédigés lors de la création de la société, ils précisent des éléments essentiels : objet social, dénomination, répartition des pouvoirs, modalités de prise de décision, etc. Leur importance est telle qu’ils servent de référence en cas de désaccord entre les associés.
S’ils sont indispensables pour nombre de formes juridiques (comme les SARL, SAS ou SA), leur portée peut également dépasser les frontières. En effet, lorsqu’une entreprise souhaite s’implanter à l’étranger ou convaincre des partenaires internationaux, il peut devenir nécessaire de présenter ces documents dans une autre langue. C’est souvent l’anglais.
Pourquoi faire traduire ses statuts de société (souvent en anglais) est essentiel à l’international ?
Les statuts d’une entreprise sont bien plus qu’un simple document administratif : ils définissent les règles de fonctionnement d’une société et les engagements des associés. Si leur rédaction initiale est cruciale, leur traduction peut l’être tout autant lorsqu’il s’agit d’étendre son activité à l’international. Faut-il obligatoirement faire traduire ses statuts ? Par qui ? Et surtout, dans quel but ? Voici un tour d’horizon des bonnes pratiques à adopter.
1. Pour implanter une activité à l’étranger
Lorsqu’une entreprise française souhaite créer une filiale ou une succursale dans un autre pays, il lui sera souvent demandé de fournir les statuts traduits dans la langue locale. Dans un grand nombre de juridictions, notamment les pays anglophones (Royaume-Uni, Irlande, Canada, États-Unis, etc.), cette traduction doit être certifiée. Il faut donc fournir les statuts traduits par un traducteur assermenté.
2. Pour renforcer la transparence auprès de partenaires étrangers
Une traduction est également requise pour rassurer les investisseurs, partenaires ou clients internationaux. Elle leur donne accès à une lecture claire et exacte de la structure de l’entreprise et des règles qui la gouvernent. Cela contribue à bâtir une relation de confiance dès le départ.
Peut-on traduire soi-même ses statuts juridiques ?
En théorie, rien ne vous empêche de le faire. En pratique, c’est fortement déconseillé. Le langage juridique regorge de subtilités et une erreur de traduction peut modifier le sens d’une clause. Cela peut non seulement entraîner des malentendus, mais aussi nuire à la validité du document à l’étranger. Seul un traducteur juridique expérimenté saura choisir les termes adaptés.
De plus, dans de nombreux cas, la traduction doit être certifiée et dès lors réalisée par un traducteur assermenté expert près une Cour d’appel. Dans ce cas, il vous sera impossible de réaliser la traduction de vos statuts par vous-même.
Dans quels cas recourir à une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée a une valeur légale : elle est reconnue officiellement par les autorités du pays de destination. En France, ces traductions sont réalisées par des traducteurs expert près d’une Cour d’appel. Leur signature et leur cachet confèrent au document une validité juridique.
Zoom sur le Royaume-Uni : traduire ses statuts pour créer une entreprise
Si vous envisagez de créer une structure au Royaume-Uni, la traduction des statuts en anglais devient incontournable. Les autorités britanniques exigent en effet la remise des Articles of Association, équivalents des statuts français. Vous devrez également produire un memorandum of association, un document qui atteste de la volonté des fondateurs de créer une société.
L’ensemble de ces documents doit être transmis à la Companies House, organisme chargé de l’enregistrement des sociétés au Royaume-Uni. Cette procédure peut se faire en ligne ou par courrier, moyennant des frais qui varient selon le mode de dépôt.
💡 Important : les ressortissants étrangers doivent disposer d’un visa en cours de validité pour procéder à l’enregistrement d’une entreprise sur le sol britannique.
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